Conditions Générales de Vente et de Livraison Lintech – n°V24052018

Article 1 – Conditions générales de vente

Tous les produits qui nous sont achetés, que le mode de transmission des commandes soit électronique, par téléphone, sur papier ou autres sont vendus sous réserve des conditions suivantes :

1. si l’acheteur a déjà conclu un contrat de vente avec nous, toute stipulation dudit contrat contraire aux présentes conditions générales s’appliquera à son achat ; et pour le surplus, le reste des présentes conditions sera applicable.
2. si l’acheteur n’a pas conclu de contrat de vente avec nous, les conditions qui suivent constituent
   l’intégralité des éléments de la vente.
3. nous ne sommes liés qu’après avoir accepté par écrit la commande.
4. l’acheteur en transmettant la commande reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
   et les accepter.

Article 2 – Limitation de garantie et de responsabilité

Les articles non standards ne pourront être ni repris ni échangés. Il en est de même des articles standards imprimés, découpés ou de conservation limitée. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagé en cas d’arrêt machines, de perte de bénéfices, de perte de chiffre d’affaires ou de préjudice, quel qu’il soit, directement ou indirectement subi, à quelque titre que ce soit. Le terme “Préjudice” désigne notamment les dommages imputables à une perte de production, un arrêt de machines, une perte de bénéfice ou une perte de chiffre d’affaires

Article 3 – Prix

Les prix portés sur nos offres de prix, prix-courant, sont susceptibles de révision tant que nous n’avons pas accepté la commande. Les prix convenus sont également susceptibles d’être modifiés en conséquence dans le cas où un des éléments du prix de revient (main d’oeuvre, matières premières, impôts,cours ou autres causes incontrôlables par nous) viendrait à être modifié.

Nos prix s’entendent “Départ Usine, frais de port et d’emballage en sus”. Les frais d’emballage sont calculés sur une base forfaitaire proportionnelle à la valeur de la marchandise.

• Frais de port et d’emballage : A la charge du client
• Nous accordons cependant le FRANCO pour toute commande d’une valeur minimum de € 540 – H.T. NET demandée pour un même délai et livrable à une seule adresse située en France Métropolitaine.
• Envoi express : Si l’envoi est effectué en express sur la demande du client, les frais d’envoi sont à sa charge quelle que soit la valeur de la commande.
• Minimum de facturation : Nous n’imposons pas de minimum de facturation, mais demandons une participation à nos frais administratifs de € 5,- H.T. pour toute commande d’un montant inférieur à € 65,- H.T.NET.

Article 4 – Règlement

Toutes nos marchandises sont payables par traite acceptée et domiciliée , par chèque ou par virement bancaire.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires taxable et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de nos créances. Le taux d’intérêt de nos conditions générales de vente est porté à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur assurera la charge des risques en sa qualité de gardien de ces matériels à compter de la livraison. En cas de reprise de celles-ci par nous, les acomptes déjà payés nous demeurent acquis à titre de dommages et intérêts.

De plus aucun escompte n’est déductible dans le cas d’un paiement anticipé.

Article 5 – Livraison

Les conditions convenues selon nos offres ou tarifs pour un envoi franco s’entendent pour une livraison effectuée à une seule adresse et seulement en France Métropolitaine. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sans dérogation à cette clause, même en cas d’envoi FRANCO. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité ou dommages-intérêts ne peuvent être réclamés pour cause de retard.

Les délais indiqués ne tiennent pas compte des jours chômés légaux, des jours de grève ni des jours de fermeture pour congés annuels. Toute marchandise livrée conforme à la commande ne sera ni reprise ni échangée. Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise. Exception ne sera faite à cette règle que dans le cas de “vice caché” pour lequel ce délai sera porté à trois mois.

Dans le cas où, après examen contradictoire, nous reconnaîtrions que les produits fournis par nous seraient défectueux pour vice de matière ou de fabrication, nous ne serions tenus qu’au simple remplacement de ces produits ou à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité, à quel titre que ce soit. Nous nous réservons le droit de nous faire adresser, en port dû, sans autre frais, les pièces rebutées. Toute marchandise contestée devra être soumise à l’examen de nos Services Techniques qui sont seuls compétents pour décider, soit du remboursement, soit du remplacement de la marchandise. En cas de livraison non conforme, aucune indemnité ne pourra nous être réclamée.

L’acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l’état du colis et sa conformité par rapport au contrat. Si le colis est trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client.

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48H suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et nous transmettre copie dudit courrier.

Article 6 –Clause de réserve de propriété

Les Articles faisant l’objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur aura le droit de reprendre possession des Articles dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

L’Acheteur s’interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des Articles avant de les avoir payés. En cas d’inobservation de cette disposition, le Vendeur pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l’état.

 

Article 7 –Garantie

La vente intervenant entre professionnels, il est convenu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont inapplicables.

En revanche, les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de six mois, prenant effet à compter de la date de livraison. Cette garantie ne couvre pas les éléments tels que les piles, l’encre des cartouches pour les stylos ainsi que les éléments d’usure.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans validation préalable du Vendeur et celui-ci organisera l’enlèvement de la marchandise chez le Client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

 

Article 8 –Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours.

 

Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord entre les Parties.

Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports.

Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante :

– message sur support électronique, revêtu d’une signature électronique telle que visée par l’article 1367 du Code civil

– message sur support papier, en original et revêtu d’une signature manuscrite

– télécopies revêtues d’une signature manuscrite

– messages sur support électronique dépourvus de signature électronique

Elles conviennent en outre que l’usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.

Article 9 – Tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, et quelle que soit l’importance de ceux-ci, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La domiciliation de traites ou tout autre moyen de paiement ne constitue pas novation à cette clause attributive de juridiction.